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Maître Charlyves SALAGNON

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Charlyves SALAGNON, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Droit du crédit et de la consommation, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit des assurances, Droit bancaire et boursier, Mesures d'exécution forcée, Droit du surendettement, Droit de la distribution
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

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Avocat à Nantes pour rectification d’état civil, vérification d’opposabilité d’une décision étrangère à l’état civil français et transcription à l’état civil.

Avocat à Nantes pour rectification d’état civil, vérification d’opposabilité d’une décision étrangère à l’état civil français et transcription à l’état civil.

Par Charlyves SALAGNON le 28/04/2020 - 1 commentaire
Les décisions étrangère rendues pour l’état des personnes sont, en principe, applicables de plein droit en France, sans exequatur, c'est-à-dire sans l'autorisation préalable d'un tribunal Judicaire. Elles ne peuvent cependant être mentionnées en marge des actes de l'état civil ... Lire la suite >
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